Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et
obligations de SAS SHIFTS (ci-après « le Vendeur ») et de tout·e utilisateur·ice de l’application ou du
site internet (ci-après « la·e Client·e »), dans le cadre de la vente de biens digitaux proposés par le
Vendeur.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et la·e Client·e.
Le fait pour la·e Client·e de passer commande implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV,
à l’exclusion de tout autre document émanant du ou de la Client·e.

 

Article 2 : Identification du Vendeur

✔ Raison sociale : SHIFTS
✔ Forme juridique : SAS
✔ Capital social : 1000
✔ Siège social : 61 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
✔ SIRET : 944 931 518 00012
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR24944931518
✔ Email : contact@shiftscoffee.app

 

Article 3 : Prix et conditions de paiement

Prix
Les prix figurant dans sur la page de tarification sont des prix HT en euro dont la TVA applicable au jour
de la commande est indiquée. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits
ou des services. SHIFTS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le
prix figurant sur la page de tarification le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur·euse.
Les rabais, remises et offres éventuellement accordés par le Vendeur seront précisées dans la page de
tarification, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées sur la page de tarification à savoir
paiement par carte bleue via le prestataire STRIPE. SHIFTS ne conserve pas les détails de carte de
crédit. A la demande du ou de la Client·e, le prestataire STRIPE peut émettre une facture faisant
ressortir la TVA le cas échéant.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux
dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées, ainsi qu’une indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire /
Fournisseur par la·e Client·e, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire / Fournisseur
serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du ou de la Client·e.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire / Fournisseur se
réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services / Produits commandés par la·e
Client·e, et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 4 : Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la
commande enregistrée.

 

Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, lorsque la·e Client·e procède à sa
commande, son application est immédiate et entraine la perte de son droit de rétractation puisque la
prestation prend effet au paiement. Le·a Client·e peut cependant suspendre son abonnement dans son
espace si il ou elle le désire. Toute commande est ferme et définitive. En procédant à l’achat d’un forfait
ou à un postage d’annonce sur l’application/le site SHIFTS vous acceptez expressément renoncer à
tout recours contre la société Polygone Formations aux fins de remboursement.

 

Article 6 : Responsabilités

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation d’une mission ou d’un contrat par
un·e annonceur·euse ou un·e barista, du niveau de prestation, de la présence ou du retard ou de quoi
que ce soit ayant trait à la bonne réalisation de l’annonce ou de son paiement par le ou la tier
annonceur·euse. SHIFTS est un intermédiaire de mise en relation mais se dédouane de la
responsabilité au regard de l’accomplissement des prestations par les parties.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ou de l’application de SHIFTS sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de SHIFTS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans
autorisation écrite de SHIFTS.

 

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Client·es font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Client·es et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur / Prestataire. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employé·es du responsable de traitement, habilités à les traiter
en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à
des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation
du ou de la Client·e soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du ou de la Client·e, à moins d’y
être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, la·e Client·e en sera informé·e et
les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la
décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis
assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection
validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront
précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le ou la Client·e dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer
au traitement pour motif légitime, droits qu’il ou elle peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse email suivante : contact@shiftsapp.com. En cas de réclamation, le ou la Client·e
peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 12 : Litiges et droit applicable

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par
l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à
toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Centre de Médiation de la Consommation
compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux
dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties
s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposent à une fin de
non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30), la
tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de
procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges
habituels entre le prestataire / fournisseur et la·e client·e aient lieu totalement ou partiellement dans une
langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation
à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

 

Article 13 : Acceptation du ou de la Client·e

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le ou la
Client·e, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire.