{"id":661,"date":"2026-01-06T09:36:39","date_gmt":"2026-01-06T09:36:39","guid":{"rendered":"https:\/\/shiftscoffee.app\/?page_id=661"},"modified":"2026-01-07T13:42:12","modified_gmt":"2026-01-07T13:42:12","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 : Objet et champ d\u2019application<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et
obligations de SAS SHIFTS (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et de tout\u00b7e utilisateur\u00b7ice de l\u2019application ou du
site internet (ci-apr\u00e8s \u00ab la\u00b7e Client\u00b7e \u00bb), dans le cadre de la vente de biens digitaux propos\u00e9s par le
Vendeur.
Elles s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et la\u00b7e Client\u00b7e.
Le fait pour la\u00b7e Client\u00b7e de passer commande implique son adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV,
\u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document \u00e9manant du ou de la Client\u00b7e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 : Identification du Vendeur<\/strong><\/p>

\u2714 Raison sociale : SHIFTS
\u2714 Forme juridique : SAS
\u2714 Capital social : 1000
\u2714 Si\u00e8ge social : 61 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
\u2714 SIRET : 944 931 518 00012
\u2714 Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR24944931518
\u2714 Email : contact@shiftscoffee.app<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3 : Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>

Prix
Les prix figurant dans sur la page de tarification sont des prix HT en euro dont la TVA applicable au jour
de la commande est indiqu\u00e9e. Tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits
ou des services. SHIFTS se r\u00e9serve de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le
prix figurant sur la page de tarification le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur\u00b7euse.
Les rabais, remises et offres \u00e9ventuellement accord\u00e9s par le Vendeur seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la page de
tarification, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la politique commerciale en vigueur.
Conditions de paiement
Le paiement s\u2019effectue conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur la page de tarification \u00e0 savoir
paiement par carte bleue via le prestataire STRIPE. SHIFTS ne conserve pas les d\u00e9tails de carte de
cr\u00e9dit. A la demande du ou de la Client\u00b7e, le prestataire STRIPE peut \u00e9mettre une facture faisant
ressortir la TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s correspondant \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur
au jour o\u00f9 ledit retard sera constat\u00e9, major\u00e9 de 10 points de pourcentage, conform\u00e9ment aux
dispositions de l\u2019article L.441-10 du Code de commerce seront appliqu\u00e9es, ainsi qu’une indemnit\u00e9
forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire \/
Fournisseur par la\u00b7e Client\u00b7e, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire \/ Fournisseur
serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du ou de la Client\u00b7e.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire \/ Fournisseur se
r\u00e9serve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services \/ Produits command\u00e9s par la\u00b7e
Client\u00b7e, et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 : Commandes<\/strong><\/p>

La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la
reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres
conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation
enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des
op\u00e9rations effectu\u00e9es. Le Vendeur communiquera par courrier \u00e9lectronique confirmation de la
commande enregistr\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 : R\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-28 du code de la consommation, lorsque la\u00b7e Client\u00b7e proc\u00e8de \u00e0 sa
commande, son application est imm\u00e9diate et entraine la perte de son droit de r\u00e9tractation puisque la
prestation prend effet au paiement. Le\u00b7a Client\u00b7e peut cependant suspendre son abonnement dans son
espace si il ou elle le d\u00e9sire. Toute commande est ferme et d\u00e9finitive. En proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat d\u2019un forfait
ou \u00e0 un postage d\u2019annonce sur l\u2019application\/le site SHIFTS vous acceptez express\u00e9ment renoncer \u00e0
tout recours contre la soci\u00e9t\u00e9 Polygone Formations aux fins de remboursement.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 6 : Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens; sa
responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel
que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.
Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable de la non r\u00e9alisation d\u2019une mission ou d\u2019un contrat par
un\u00b7e annonceur\u00b7euse ou un\u00b7e barista, du niveau de prestation, de la pr\u00e9sence ou du retard ou de quoi
que ce soit ayant trait \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de l\u2019annonce ou de son paiement par le ou la tier
annonceur\u00b7euse. SHIFTS est un interm\u00e9diaire de mise en relation mais se d\u00e9douane de la
responsabilit\u00e9 au regard de l\u2019accomplissement des prestations par les parties.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 7 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site ou de l\u2019application de SHIFTS sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et
exclusive de SHIFTS. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre
que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans
autorisation \u00e9crite de SHIFTS.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 8 : Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Client\u00b7es font l’objet d’un traitement informatique
r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur \/ Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Client\u00b7es et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont
\u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et
r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des
commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.
Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur \/ Prestataire. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es
personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9\u00b7es du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter
en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0
des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation
du ou de la Client\u00b7e soit n\u00e9cessaire.
Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont
l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de
protection des donn\u00e9es personnelles.
En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur \/ Prestataire s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou
donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du ou de la Client\u00b7e, \u00e0 moins d’y
\u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.
Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, la\u00b7e Client\u00b7e en sera inform\u00e9\u00b7e et
les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, pour les \u00c9tats-Unis conform\u00e9ment \u00e0 la
d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne du 10 juillet 2023 constatant que les \u00c9tats-Unis
assurent un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui de l’UE, adoption de clauses types de protection
valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront
pr\u00e9cis\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le ou la Client\u00b7e dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de
rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer
au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il ou elle peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement \u00e0 l’adresse email suivante : contact@shiftsapp.com. En cas de r\u00e9clamation, le ou la Client\u00b7e
peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 12 : Litiges et droit applicable<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1530 du code de proc\u00e9dure civile, en cas de difficult\u00e9s soulev\u00e9es par
l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent pr\u00e9alablement \u00e0
toutes actions contentieuses, \u00e0 soumettre leur litige \u00e0 un Centre de M\u00e9diation de la Consommation
comp\u00e9tent selon les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de ce centre. Conform\u00e9ment aux
dispositions de l’article 122 du code de proc\u00e9dure civile, durant la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, les Parties
s’interdisent d’exercer une action en justice \u00e0 l’encontre de l’autre, \u00e0 d\u00e9faut elles s’exposent \u00e0 une fin de
non-recevoir.
Durant le processus de m\u00e9diation le d\u00e9lai de prescription est suspendu, ainsi, au-del\u00e0 de trente (30), la
tentative de m\u00e9diation sera r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de
proc\u00e9dure civile, le M\u00e9diateur est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.
Les frais et honoraires de ce M\u00e9diateur seront r\u00e9partis par moiti\u00e9 entre les Parties.
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies exclusivement par le
droit fran\u00e7ais.
Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9changes
habituels entre le prestataire \/ fournisseur et la\u00b7e client\u00b7e aient lieu totalement ou partiellement dans une
langue diff\u00e9rente de la langue fran\u00e7aise, ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation
\u00e0 l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 13 : Acceptation du ou de la Client\u00b7e<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le ou la
Client\u00b7e, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se
pr\u00e9valoir de tout document contradictoire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES Article 1 : Objet et champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits etobligations de SAS SHIFTS (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et de tout\u00b7e utilisateur\u00b7ice de l\u2019application ou dusite internet (ci-apr\u00e8s \u00ab la\u00b7e Client\u00b7e \u00bb), dans le cadre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-661","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/661","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=661"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/661\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":805,"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/661\/revisions\/805"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shiftscoffee.app\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=661"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}